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Préambule

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation des services de consultation des bases de données, de publication électronique de textes ou articles d'Encritude.fr accessibles par Internet. Ces conditions sont conclues entre Encritude.fr et l'utilisateur.
L'hébergeur désigne la société d'hébergement du site www.encritude.fr, à savoir l'association WebVision.
Encritude.fr désigne le site Internet www.encritude.fr.
L'utilisateur désigne l'internaute qui consulte Encritude.fr et/ou utilise ses services.
L'auteur ou l'auteur présumé désigne l'utilisateur une fois que son texte ou son article a été transféré sur le serveur mis à disposition par l'hébergeur.

Article 1

Encritude.fr se réserve le droit, par le biais de son comité de lecture et de son comité de validation scientifique, de refuser ou d'accepter les textes et articles soumis par l'utilisateur. Dans la mesure où elle résulte de la consultation d'au moins un lecteur déclaré compétent et appuyée par le directeur de publication, sa décision est souveraine et ne saurait être contestée par l'utilisateur.

Dans l'éventualité où le texte ou l'article soumis à validation proviendrait d'un parent ou ami de l'un des membres du comité ad hoc, celui-ci serait déclaré incompétent et immédiatement remplacé par un autre membre.

Le refus du texte ou de l'article sera motivé par les membres du comité qui l'aura prononcé.

Sauf exceptions dues à l'indisponibilité du comité ou aux particularités du texte ou de l'article, la décision est prononcée dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de soumission du texte ou de l'article.

Article 2

En soumettant son texte ou son article à Encritude.fr, l'utilisateur certifie en être l'auteur, conformément à l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Encritude.fr ne saurait être tenu pour responsable de falsification, plagiat ou contrefaçon dans la mesure où la soumission d'un texte ou d'un article par l'utilisateur grâce au formulaire en ligne associe les deux au mode de la présomption simple.

La présomption simple d'auteur d'un texte ou d'un article peut être combattue par tout utilisateur qui pourrait en apporter la preuve contraire, par simple message électronique à la rédaction d'Encritude.fr. Une enquête sera instruite pour confirmer ou infirmer la présomption aux yeux d'Encritude.fr. En cas de doute fondé, Encritude.fr s'engage à suspendre la publication électronique du texte ou de l'article source du litige sans délai et au plus tard dans les sept jours francs qui suivent la prétention du demandeur.

Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle :
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Article 3

En cas de doute sur la paternité d'un texte ou d'un article, ou sur son originalité intellectuelle, Encritude.fr s'engage à contacter l'auteur présumé et se réserve le droit de suspendre sans délai et au plus tard dans les sept jours francs qui suivent l'établissement du doute la publication du texte ou de l'article concerné.

Article 4

En aucun cas Encritude.fr ne s'adjuge tout ou partie des droits intellectuels ou patrimoniaux d'un texte ou d'un article, tels qu'énoncés par le CPI. Le texte ou l'article de l'auteur est protégé par les articles L111-1 et L111-2 du CPI.

En soumettant son texte ou son article à Encritude.fr, l'auteur use de son droit de représentation tel que défini à l'article L122-2 du CPI et autorise Encritude.fr à le reproduire sur son espace de publication électronique, dans le respect du droit moral de l'œuvre.

Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle :
L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée de la conception de l'auteur.

Article L122-2 du Code de la propriété intellectuelle :
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :

1. Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;
2. Par télédiffusion.
   La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.

Article 5

L'auteur conserve son droit de repentir au titre de l'article L121-4 du CPI, à la différence près qu'il n'est nullement tenu d'indemniser Encritude.fr pour l'éventuel préjudice subi. Encritude.fr s'engage à traiter sa demande sans délai et au plus tard dans les sept jours francs qui suivent l'expression de ce droit.

Article L121-4 du Code de la propriété intellectuelle :
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Article 6

En sa qualité d'éditeur de textes sous forme numérique, Encritude.fr peut être déclaré comme responsable de la teneur des textes publiés, conformément à l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Encritude.fr s'engage à ne pas publier de textes ou articles à caractère pédophile, raciste, diffamatoire, insultant ou tout simplement dégradant pour la nature humaine et entrant dans le régime défini par l'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Pour les messages à caractère pédophile ou raciste, Encritude.fr s'engage à contacter les autorités compétentes sans pour autant divulguer l'identité présumée de l'auteur ni toute autre information jugée confidentielle par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à défaut d'une injonction expresse.

Article 7

En vertu de l'article L122-5 du CPI, l'utilisateur est en droit de copier les textes et articles publiés sur Encritude.fr dans le seul but d'une utilisation privée. Il ne saurait en aucun cas divulguer ou reproduire ses exemplaires, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires.

Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle :
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ;
3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
   a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
   b) Les revues de presse ;
   c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
   d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5. Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

Article 8

Les délais sont exprimés en jours francs et sont valables sauf cas de force majeure exonératoire de responsabilités. Sont compris parmi les cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté d'Encritude.fr.

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Mise à jour de la page : Jeudi 04 Décembre 2008